Garantie des vices cachés. Vous achetez un véhicule, un appartement ou un quelconque autre bien et celui-ci présente des dysfonctionnements. La loi vous donne des garanties qu’il faut utiliser.
Garantie des vices cachés : que dit le code civil ?
Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur des défauts cachés de la chose vendu qui la rendent impropre à l’usage ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou alors à un moindre prix.
Lorsque votre situation répond à toutes les conditions de la garantie des vices cachés, vous avez trois possibilités: Soit demander en justice la réduction du prix (action estimative), soit demander l’annulation de la vente (action rédhibitoire) soit enfin demander garder le bien mais demander une indemnisation. Cette dernière demande peut être présentée de manière autonome ou en complément d’une des deux premières actions citées.
Conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés:
1. Le vice ne doit pas avoir été apparent au moment de l’achat; autrement il s’agirait non d’un vice caché mais d’un vice apparent. Il est donc demandé à l’acquéreur un minimum de vigilance et d’observations.
2. Le vice doit être inhérent à la chose:
3. Le vice doit être antérieur à l’achat. Cela parait évident car si le vice a pris naissance depuis que le bien est entre vos biens, le vendeur ne saurait en être responsable.
4. Le vice rend la chose impropre à son usage: Un véhicule qui ne roule pas, une maison qui devient inhabitable, etc. Sinon le vice diminue gravement l’usage normal.
Délai de prescription de la garantie des vices cachés
Vous disposez d’un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
En pratique, les débats portent en général soit sur l’antériorité du vice à l’acquisition soit l’impossibilité de faire un usage normal du vice. Le vendeur se défendra en général en prétendant que le vice était apparent ou qu’il était postérieur à la vente ou que son impact ne justifie pas une annulation du contrat ou une diminution du prix.
Il est le plus souvent conseillé de demander une expertise soit amiable, soit judiciaire. L’expert aura une mission entre autres de décrire le vice, en préciser l’origine et dire soi le bien est réparable et le cas échéant chiffrer le cout des réparations.
Le magistrat n’étant pas spécialiste du bien acquis, se doit lui-même d’être éclairé par cet expert. La loi fait obligation à ce celui qui agit en justice de prouver le bien fondé de ses demandes en apportant la preuve des faits à l’origine du litige. L’expertise est donc bien souvent indispensable.