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La garantie des vices cachés

Garantie des vices cachés. Vous achetez un véhicule, un appartement ou un quelconque autre bien et celui-ci présente des dysfonctionnements. La loi vous donne des garanties qu’il faut utiliser. Garantie des vices cachés : que dit le code civil ? Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de […]

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